La loi « Egalim »

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, communément appelée Loi Egalim, poursuit 3 objectifs :

  • Payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Quels impacts pour le SIRC ?

  • 50% de produits de qualité dans les assiettes :

Au plus tard le 1er janvier 2022, 50% produits servis en restauration collective devront répondre à au moins un critère de qualité :

– être issus de l’agriculture biologique ; ces produits devront d’ailleurs être présents à hauteur de 20% des produits servis

– bénéficier de signes ou mentions encadrés par la loi : écolabels, certifications, …, ou être issus du commerce équitable, à hauteur de 30% des produits servis

– minimiser les « coûts » environnementaux durant tout leur cycle de vie : produits locaux ou issus de circuits courts (réduction du nombre d’intermédiaires) par exemple.

La loi promulgue également le « fait maison » en demandant aux professionnels d’en informer les consommateurs sur les supports (cartes ou menus).

  • Plan de diversification des protéines :

Les restaurants collectifs publics devront présenter un plan pluriannuel de diversification des protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales.

  • Menu végétarien imposé :

Au plus tard le 2 novembre 2019, les restaurants scolaires sont tenus de proposer une fois par semaine un menu végétarien.

  • Les plastiques bannis :

Au plus tard le 1e janvier 2020, sera interdite la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuits, de pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons, en matière plastique à usage unique, ainsi que les bouteilles d’eau plate en plastique en restauration scolaire.

Au plus tard le 1e janvier 2025, il sera mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires ou accueillant des enfants de moins de 6 ans.

  • L’information :

Les gestionnaires de restauration collective sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

La loi Egalim autorise, une fois par an, l’affichage d’informations concernant la part des produits entrant dans la composition des repas.

  • Le don :

La loi Egalim autorise et encourage la restauration collective à faire des dons alimentaires dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les responsables des structures concernées auront la charge de procéder aux ajustements nécessaires. Même si elles ne sont pas acheteurs, les collectivités territoriales devront se porter garantes de la bonne application de ces mesures sur l’ensemble de leur territoire.